Nos conditions générales de vente ne s’adressent qu’aux consommateurs personnes physiques (ci-après le(s) « Client (s) ») qui commandent via notre Site des Produits proposés à distance sur celui-ci. Notre Entreprise offre aux particuliers et aux professionnels la possibilité de commander nos produits sur le site internet www.mondetecteurdefumee.com. Ces conditions s’appliquent aux Clients établis en France (Corse incluse).

Le contenu du contrat liant l’Entreprise et le Client est constitué par les présentes conditions générales, ainsi que par les modalités contractuelles figurant sur notre Site, et par celles communiquées au Client sur son compte Client et lors de l’accusé de réception de sa commande.

La version de nos conditions générales de vente en vigueur est celle accessible dans l’onglet « conditions de vente » de notre Site le jour de l’expédition de sa commande par le Client. Il en est de même pour les éléments contractuels figurant sur notre Site.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre convention ou écrit sous réserve de ce qui suit. Toutes modifications des présentes conditions générales souhaitées par le Client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par l’Entreprise expressément et par écrit pour être opposable à l’Entreprise. Tout envoi d’une commande alors que la procédure de modification ci-dessus n’a pas été suivie jusqu’à son terme, implique l’acceptation intégrale et sans réserve de nos conditions générales.

mondetecteurdefumee.com
Siège social et adresse commerciale (entrepôt, service client, courrier, retour marchandises) :
8, rue Boileau – 77610 Fontenay-Trésigny
SIRET : 321 534 364 00062

Tel : 06 51 83 30 96
Contact par email : pour contacter mondetecteurdefumee.com
Horaires d’ouverture du service client : du lundi au vendredi de 9h à 12h

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation il est précisé que le présent contrat est conclu entre le Client et l’Entreprise qui est propriétaire du Site www.mondetecteurdefumee.com.

Les Clients doivent nous adresser leurs correspondances et réclamations à l’adresse ci-dessus ou par l’intermédiaire de leur compte Client créé lors de l’élaboration de leur commande.

Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation, le Client est informé de « la possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits. »

Les produits présentés sont proposés par l’Entreprise mondetecteurdefumee.com.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier la liste des Produits offerts sur son Site, et ce sans préavis, ce que le Client accepte dès à présent, sans pouvoir réclamer à ce titre d’indemnité, notamment en cas d’interruption de l’offre à la vente d’un Produit.

Toutes les photos et renseignements portés sur les produits, les catalogues et les autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif, n’ont pas de caractère contractuel, notamment car les fournisseurs peuvent faire évoluer à tout moment leurs Produits (forme, matériaux, etc.) sans que leur qualité et leurs performances techniques ne soient diminuées, ce que le Client accepte dès à présent. De plus des contraintes techniques peuvent être à l’origine d’écart entre les couleurs des Produits et celles apparaissant sur les photos présentées sur le Site. Le Client ne pourra donc pas demander à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice et / ou annuler sa commande.

Notre Entreprise vend des Produits mais ne fournit aucun service d’audit de conseil ou de validation d’un choix fait par le Client. Le Client est donc seul responsable de ses choix et s’engage à se faire assister lors de son choix de Produits par une personne compétente pour réaliser un audit de ses besoins et choisir le produit qui y est le mieux adapté compte tenu de ses moyens financiers.

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par l’Entreprise mondetecteurdefumee.com et le Client souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.mondetecteurdefumee.com. La durée de validité de l’offre est mensuelle. 
La validation de la commande implique son paiement et l’adhésion totale et sans réserve des conditions générales de ventes mentionnées ci-dessous.

Seules les commandes payées, facturées et livrées en France métropolitaine et Corse sont acceptées sur le site.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil français, il est indiqué que la seule langue admise pour la conclusion et l’exécution du Contrat est le français.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil français, il est indiqué que pour commander un ou plusieurs Produits, le Client doit suivre les étapes définies par l’Entreprise sur son Site et dans les présentes conditions ci-après :

–  Création du compte client. Le Client accepte la collecte de ses données personnelles, obligatoires pour le traitement de la commande. Ce compte permet au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à ses commandes ainsi qu’aux données personnelles collectées par l’Entreprise.

–  Passation de commande

• Le Client choisit son Produit et clique sur « Ajouter au panier »
• La page « Voir mon panier » récapitule l’ensemble du panier. Le Client est tenu de vérifier le détail de celui-ci et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer sa commande. Le Client clique ensuite sur le bouton « Je valide ma commande »
• Le Client renseigne une adresse de facturation et une adresse de livraison
• Le Client choisit le mode de livraison
• Le Client choisit le mode de paiement
• Le Client se voit présenter un écran récapitulatif de sa commande et des modalités associées qu’il doit vérifier puis valider
• Le Client accepte les conditions générales de ventes en cochant la case adéquate
• Le Client clique sur le bouton « Acheter et Payer » (L221-14 du code de la consommation)
• Si le Client a choisi le mode paiement par CB, il est redirigé vers le serveur sécurisé de Paypal ou Stripe.

Valider la commande : En cliquant sur le bouton de validation de commande, le client comprend que la passation de commande oblige à son paiement intégral.

Tout bon de commande signé du clic de validation, équivalent à une signature électronique, constitue un engagement irrévocable du Client.

Le Client recevra par mail un accusé de réception portant confirmation définitive de sa commande et de tous les éléments contractuels s’y rapportant (références commandées, prix TTC, frais de port, délais de livraison, etc.) et le numéro de sa commande (articles L.221-5 et L.221-13 et suivants du code de la consommation). Si ce courriel n’était pas reçu dans les 48 heures, il appartient au Client de contacter l’Entreprise, car il est possible que sa commande n’ait pas été enregistrée pour des raisons techniques. Si la confirmation ne peut pas être distribuée à l’adresse e-mail indiquée par le Client pour quelle que raison que ce soit,l’Entreprise pourra se prévaloir de l’inexistence de la commande et refuser celle-ci.

l’Entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande qu’elle jugera suspecte. Lors de sa commande le Client doit fournir toutes les informations demandées par l’Entreprise. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. En cas de violation du présent article découverte par l’Entreprise, cette dernière pourra refuser ou annuler la commande, sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque préjudice. Dans ce cas le paiement réalisé par le Client lui sera remboursé dès son encaissement.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, nous informons le Client par mail du réapprovisionnement dudit produit et de sa disponibilité.
Les produits sur commande sont livrés dans un délai de 15 jours ouvrés.

Tous les prix s’entendent en euros. Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Le montant de l’éco-participation est en sus en fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an. Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la saisie de commande. Ces prix fixés au moment de la commande sont fermes et définitifs.

Les factures jointes au colis lors de l’expédition.
Toute contestation ne pourra, en l’état de cause, être examinée par l’Entreprise mondetecteurdefumee.com que si elle est faite par écrit (à l’adresse suivante : 8 rue Boileau – 77 610 Fontenay-Tresigny) dans un délai légal de 14 jours (délai de 30 jours pour les clients en compte professionnel) suivant la réception correspondante à la facture contestée et si cette réclamation est motivée et factuelle.
Toutes les factures sont payables au comptant sauf conditions particulières.

Après validation de la commande, aucune modification de l’adresse de facturation n’est possible.

Vos commandes seront expédiées le plus rapidement possible (sauf surcharges ponctuelles de l’activité et jours fériés).
Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés).

Les frais de livraison dépendent du montant de la commande et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande. Ils sont repris dans le bon de commande ainsi que la facture.

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Dans tous les cas, toute commande sera livrée dans un délai maximum de 15 jours après acceptation du paiement.
l’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les commandes dans les délais escomptés et les plus courts.
Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine et en Corse.

Les délais de livraison sont variables selon :
– Le mode de paiement : pour un règlement par CB, la commande est prise en charge immédiatement ; pour les autres modes de règlement, la commande est prise en charge à l’avis de virement (à titre indicatif, 2 jours pour un virement, 15 jours pour un règlement par chèque).

– Le choix du transporteur : Les délais indicatifs de livraison sont précisés par transporteur proposé au moment de la commande.

Livraison par So Colissimo sous 2 à 4 jours – Y compris la Corse (après expédition de notre dépôt)

Livraison par Mondial Relais sous 2 à 4 jours – Y compris la Corse (après expédition de notre dépôt)

Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état de la marchandise. S’il constate une anomalie, une réclamation concernant la livraison doit être formulée par écrit dans les 2 jours suivant la réception.

A noter : si le Client constate des avaries, des réserves sont à mentionner sur le récépissé transport. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.

Les réserves caractérisées c’est-à-dire prises en compte par les assurances doivent être précises et décrire l’avarie constatée (exemple : produit « référence » cassé, manque bande de garantie, nombre de colis manquants, etc.).
Les colis seront retournés et le Client sera à nouveau livré gratuitement.

Adresse de retour des marchandises :
mondetecteurdefumee.com
8, rue Boileau – 77 610 Fontenay-Trésigny

L’engagement contractuel n’est définitif qu’après acceptation de la BANQUE en cas de paiement par carte bancaire (1) ou à compter de l’encaissement du règlement en cas de paiement par chèque (bancaire ou postal) ou virement bancaire.

COORDONNÉES POUR COMMANDE PAR CHÈQUE ACCOMPAGNÉ DU BON DE COMMANDE :

Ordre : mondetetcteurdefumee.com
Adresse : 8 rue Boileau – 77 610 Fontenay-Trésigny
Traitement de la commande : 15 jours puisque la banque nous préconise un délai de sécurité pour l’encaissement du chèque

COORDONNÉES POUR COMMANDE PAR VIREMENT BANCAIRE :

Titulaire : Mondetecteurdefumee
Code banque : 30003
Code guichet : 00497
N° de compte : 00020032649
Clé RIB : 15
IBAN : FR7630003004970002003264915
BIC : SOGEFRPP
BANQUE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 3 à 4 jours.

En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera avisé par mail. De même, les paniers en cours non transformés sont annulés automatiquement au bout de 30 jours.
Dès acceptation ou réception du règlement la procédure d’expédition de la commande est lancée.

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire / virement bancaire / chèque / mandat administratif

NB : Information sur la sécurité dans le processus de commande : Pour améliorer son service et la sécurité sur son site, l’Entreprise a mis en place le protocole HTTPS lors de la connexion au compte client ainsi que lors de la passation de commande. Le mode HTTPS permet au visiteur de vérifier l’identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d’authentification émis par une autorité tierce, réputée fiable. Il garantit la confidentialité et l’intégrité des données envoyées par l’utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires). Le mode HTTPS signifie que vous êtes en mode sécurisé au moment de payer en ligne. Dans ce cas, un cadenas fermé apparaît en bas de la fenêtre du logiciel de navigation. Le début de l’adresse du site http://www indiqué en haut de l’écran passe en https://www Le ” S ” qui suit ” http ” signale que la communication est protégée.

(1) Le paiement par CB se réalise par un système sécurisé qui utilise le protocole 3D SECURE. Pour plus de sécurité quant à l’utilisation de votre carte bancaire, l’Entreprise vous informe qu’aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur le Site ou dans la base de données. 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la réception de marchandises (ou du dernier produit reçu en cas de colis multiples) pour retourner le(s) produit(s) et en demander le remboursement sans pénalité, les frais de retour restant à sa charge. 

Les produits doivent être impérativement retournés à Mondetecteurdefumee.com – 8 rue Boileau – 77610 Fontenay-Trésigny dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine et accompagnés de tous les accessoires, fiches techniques, notices éventuelles. Veillez donc à ouvrir vos produits proprement afin, en cas de retour, de nous renvoyer le produit emballé correctement et veillez à ce que le produit renvoyé soit retourné dans son intégralité, en très bon état et dans son emballage d’origine.
Tout produit incomplet, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été trop abîmé lors de l’ouverture ne sera ni remboursé ni échangé. Le Client renvoie les biens à l’Entreprise sans retard excessif, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-23. Le client se doit de prévenir l’entreprise par mail.

REMBOURSEMENT :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Entreprise est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. l’Entreprise différera cependant le remboursement jusqu’à récupération des biens. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

l’Entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Pour rembourser le Client, l’Entreprise utilisera le même moyen de paiement que l’achat. Si le moyen de paiement pour le remboursement est différent, l’accord du Client aura été préalablement demandé. Si le Client a payé des frais de port, ils seront remboursés à hauteur du transporteur le moins cher.

FRAIS DE RETOUR :

Les frais de retour sont à la charge du client (hors SAV et cas spéciaux). Pour les retours dont le produit fait plus de 30 kg, le client peut estimer ses frais de retour en nous consultant par email. Le client bénéficie de 14 jours pour effectuer son retour à compter de la date de demande de rétractation.

12.1 GARANTIES CONTRACTUELLES ET LÉGALES

a) Le Client reconnaît être un “Acheteur Averti”. Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé des caractéristiques de l’usage pour lequel les Produits sont normalement destinés. Il renonce à toutes réclamations et actions sur l’inadéquation du Produit acheté.

b) l’Entreprise n‘accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Mais le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits. Les Clients sont informés de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants au moyen des documents joints aux produits livrés.

c) En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, l’Entreprise ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1386-15 du Code civil).

d) Il est convenu que l’Entreprise ne sera pas débitrice à l’égard du Client de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).

e) Le montant des sommes dues par l’Entreprise, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du Produit défectueux.

f) Le Client est en tout état de cause subrogé dans les droits et actions de l’Entreprise à l’égard des fournisseurs de cette dernière au titre des Produits défaillants, et il s’engage à agir uniquement contre ces fournisseurs si c’est leur faute qui a causé un dommage au Client.

Moyen de payement : CB / Mastercard / Visa / Chèque / Virement

Moyen de livraison : Colissimo / Mondial Relay

Vous avez passé une commande sur le site et vous souhaitez vous rétracter.

Vous avez changé d’avis sur vos produits. Les articles que vous avez reçus ne conviennent pas à votre besoin. Vous souhaitez exercer votre doit de rétractation sur un produit ou la totalité de votre commande.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Vous avez un délai légal de 14 jours (30 jours pour les pro), à compter du jour de réception de vos produits, pour nous retourner les articles qui ne vous conviennent pas pour les retours produits.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Nous traiterons votre demande de rétractation lorsque notre service SAV aura reçu votre colis.

Toutes les données que le Client confie à l’Entreprise sont nécessaires afin de pouvoir traiter ses commandes.
Conformément au Règlement Général de Protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018 et détaillé ici et en application des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer directement auprès de l’Entreprise (dont les coordonnées figurent ci-dessus).
De plus, l’Entreprise Mondetecteurdefumee.com s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

Dès lors que le client a signé le récépissé de transport, les responsabilités du transporteur et de l’Entreprise sont dégagées.
Le Client doit vérifier la livraison.

Toute commande passée emporte l’adhésion de l’acheteur, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente del’Entreprise.

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Les e-commerçants doivent proposer un service de médiation dans leur pays. L’Entreprise propose au Client la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. Sont concernés par les médiations de la consommation, les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service entre un professionnel et un consommateur. Le consommateur doit justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec le professionnel par une réclamation écrite. Le médiateur a pour mission d’aider les parties à trouver une solution à leur litige.

L’Entreprise peut être libérée de tout ou partie de ses obligations pour les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.