Détecteur de fumée BRK SA 410 ET BRK SA 410 LI

• Technologie de détection optique : assure une détection rapide et fiable des fumées.
• Niveau sonore puissant : alerte acoustique de 85 dB à 3 mètres pour une sécurité maximale.
• Piles incluses :
  • BRK SA410 : 2 piles alcalines AAA LR03 (1,5 V) fournies.
  • BRK SA410 LI : pile lithium.
• Installation flexible : convient pour une fixation au plafond ou au mur, avec un montage simple et rapide.
• Grille anti-insectes : protège la chambre de détection contre les nuisances extérieures.

• Dimensions : 86 mm (diamètre) x 37 mm (hauteur).
• Poids : 95 g.
• Température de fonctionnement : de 5 °C à 38 °C.
• Conformité : Le détecteur BRK SA 410 est certifié EN 14604 et NF292, conforme aux normes de sécurité en vigueur.
• Garantie : Avec le BRK SA 410, vous bénéficiez d’une garantie de 5 ans (hors piles).

• Sans substances radioactives : respectueux de l’environnement.
• Compact et léger : idéal pour tout type d’habitation.

• Extincteur : Extincteur à eau additivée FS2-Y
• Couverture de survie : Couverture anti-feu souple

Oui, le DAAF BRK SA 410 et SA 410LI sont pleinement conforment aux exigences de la loi ALUR et de la loi Morange. Certifié NF DAAF (NF292) et CE EN 14604, ce détecteur optique fonctionne avec une pile 9V remplaçable et garantit une protection fiable pour valider l’état des lieux d’entrée d’un bien locatif.

Oui, l’installation d’au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) est obligatoire dans toutes les habitations (résidence principale ou secondaire, logement vacant ou loué). Cette obligation est encadrée par la loi Morange (2010) et la loi ALUR du 24 mars 2014. Le dispositif doit obligatoirement être certifié conforme à la norme européenne NF EN 14604.

La loi française ne prévoit pas d’amende administrative directe ou de contravention pour absence de DAAF. En revanche, les conséquences juridiques surviennent en cas de sinistre :

• Pour un propriétaire bailleur : Si un incendie survient dans un bien loué non équipé, provoquant des dommages corporels ou le décès de l’occupant, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée pour homicide ou blessures involontaires pour manquement à une obligation de sécurité.

• Preuve de conformité : Lors de l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit obligatoirement faire valider la présence et le bon fonctionnement du DAAF par le locataire (via un document/attestation dédié) pour se dégager de toute responsabilité ultérieure.

• Non, l’assureur ne peut pas refuser totalement de vous indemniser. Selon l’article L. 113-11 du Code des assurances, la loi interdit aux compagnies d’assurance d’insérer une clause d’exclusion de garantie ou d’appliquer une franchise spécifique au seul motif que le logement n’est pas équipé de DAAF.

Cependant, il existe de fortes nuances :

• Déclaration à l’assureur : L’assuré doit fournir une attestation d’installation de DAAF à son assureur. Certains assureurs proposent une réduction de la prime d’habitation en contrepartie.

• Poursuites et recours : Si l’absence de DAAF (ou son non-fonctionnement dû à un manque d’entretien du locataire) a aggravé les dommages ou empêché la détection précoce, les compagnies d’assurances peuvent engager des recours contre la partie fautive (propriétaire ou locataire) pour couvrir les indemnisations versées aux tiers.

Les rôles sont clairement répartis entre le propriétaire et l’occupant :

• Propriétaire bailleur : Il a l’obligation légale d’acheter et d’installer le DAAF dans le logement avant l’arrivée du locataire (ou de le rembourser si le locataire s’en charge).

• Locataire (occupant) : Il est responsable de l’entretien courant (changement des piles, dépoussiérage, tests réguliers) et du remplacement du DAAF s’il devient défectueux au cours du bail.

• Cas particulier : Pour les locations saisonnières, meublées, foyers ou logements de fonction, l’entretien complet reste à la charge du propriétaire.

En cas d’incendie, le gestionnaire ou le propriétaire risque un transfert de responsabilité totale et un refus de prise en charge.

Si le modèle précis (marque, numéro de série) et la date d’installation/remplacement théorique ne sont pas consignés lors de l’état des lieux d’entrée :

• Défaut de preuve de la vétusté : La durée de vie moyenne d’un DAAF est de 10 ans (ou 3 à 5 ans selon les piles). Sans date d’installation initiale figurant sur le document d’entrée, le bailleur ne peut pas prouver que l’appareil n’était pas périmé au moment de la remise des clés.

• Mise en cause pour faute professionnelle (Gestionnaire) : Pour une agence immobilière ou un mandataire, ne pas consigner le modèle et la date d’échéance constitue un manquement au devoir de conseil et de gestion en bon père de famille, pouvant engager sa responsabilité civile professionnelle (RCP) face au propriétaire ou aux ayants droit en cas d’accident.

• Contestation du locataire : En cas de dysfonctionnement, le locataire pourra facilement soutenir qu’il a hérité d’un appareil vétuste ou non conforme à la norme NF EN 14604 dès son arrivée.