Détecteur de fumée GEFO TECH MTS-166S/5Y

• Technologie optique : Capteur photoélectrique haute sensibilité détectant rapidement les particules de fumée issues d’incendies à combustion lente.
• Alimentation autonomie 5 ans : Fonctionne avec piles Lithium fournies assurant une autonomie de 5 ans sans remplacement fréquent.
• Alarme acoustique : Puissant signal sonore de 85 dB à 3 mètres assurant une alerte efficace de tous les occupants du logement.
• Modèle autonome & miniature : Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) au format ultra-compact conçu pour une installation rapide au plafond sans aucun câblage.

• Certifications : Conforme aux normes européenne CE EN 14604 et française NF 292 DAAF (Organisme certifié 0786-CPD-20278).
• Alimentation : Piles Lithium 3V (CR2450) incluses avec autonomie de 5 ans.
• Origine & Marque : Marque GEFO TECH (Modèle fabricant MTS-166S/5Y, EAN 3216650053540).
• Dimensions & Finition : Boîtier miniature compact en plastique blanc auto-extinguible avec voyant LED de fonctionnement.
• Durée de vie : 10 ans maximum à compter de la date de fabrication (date limite indiquée au dos de l’appareil).

• Bouton de test & Pause (Silence) : Permet de vérifier le bon fonctionnement et d’inhiber temporairement l’alarme en cas de déclenchement intempestif.
• Grille anti-insectes : Protection renforcée du capteur optique pour éviter les fausses alarmes dues à la poussière ou aux insectes. A
• Alerte de pile faible : Émission d’un bip sonore récurrent pendant plusieurs jours pour avertir de la fin de vie des piles.
• Témoin LED de contrôle : Clignotement périodique du voyant rouge indiquant le bon état de veille du détecteur.

• Extincteur : Extincteur à eau additivée FS2-Y
• Couverture de survie : Couverture anti-feu souple

Oui, le Détecteur de fumée  GEFO TECH MTS-166S/5Y est entièrement conforme aux exigences légales. Il répond à la norme européenne obligatoire EN14604 et satisfait aux obligations imposées par la loi Morange et la loi ALUR du 24 mars 2014 pour une installation en logement locatif ou résidentiel.

Oui, l’installation d’au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) est obligatoire dans toutes les habitations (résidence principale ou secondaire, logement vacant ou loué). Cette obligation est encadrée par la loi Morange (2010) et la loi ALUR du 24 mars 2014. Le dispositif doit obligatoirement être certifié conforme à la norme européenne EN14604.

La loi française ne prévoit pas d’amende administrative directe ou de contravention pour absence de DAAF. En revanche, les conséquences juridiques surviennent en cas de sinistre :

• Pour un propriétaire bailleur : Si un incendie survient dans un bien loué non équipé, provoquant des dommages corporels ou le décès de l’occupant, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée pour homicide ou blessures involontaires pour manquement à une obligation de sécurité.

• Preuve de conformité : Lors de l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit obligatoirement faire valider la présence et le bon fonctionnement du DAAF par le locataire (via un document/attestation dédié) pour se dégager de toute responsabilité ultérieure.

• Non, l’assureur ne peut pas refuser totalement de vous indemniser. Selon l’article L. 113-11 du Code des assurances, la loi interdit aux compagnies d’assurance d’insérer une clause d’exclusion de garantie ou d’appliquer une franchise spécifique au seul motif que le logement n’est pas équipé de DAAF.

Cependant, il existe de fortes nuances :

• Déclaration à l’assureur : L’assuré doit fournir une attestation d’installation de DAAF à son assureur. Certains assureurs proposent une réduction de la prime d’habitation en contrepartie.

• Poursuites et recours : Si l’absence de DAAF (ou son non-fonctionnement dû à un manque d’entretien du locataire) a aggravé les dommages ou empêché la détection précoce, les compagnies d’assurances peuvent engager des recours contre la partie fautive (propriétaire ou locataire) pour couvrir les indemnisations versées aux tiers.

Les rôles sont clairement répartis entre le propriétaire et l’occupant :

• Propriétaire bailleur : Il a l’obligation légale d’acheter et d’installer le DAAF dans le logement avant l’arrivée du locataire (ou de le rembourser si le locataire s’en charge).

• Locataire (occupant) : Il est responsable de l’entretien courant (changement des piles, dépoussiérage, tests réguliers) et du remplacement du DAAF s’il devient défectueux au cours du bail.

• Cas particulier : Pour les locations saisonnières, meublées, foyers ou logements de fonction, l’entretien complet reste à la charge du propriétaire.

En cas d’incendie, le gestionnaire ou le propriétaire risque un transfert de responsabilité totale et un refus de prise en charge.

Si le modèle précis (marque, numéro de série) et la date d’installation/remplacement théorique ne sont pas consignés lors de l’état des lieux d’entrée :

• Défaut de preuve de la vétusté : La durée de vie moyenne d’un DAAF est de 10 ans (ou 3 à 5 ans selon les piles). Sans date d’installation initiale figurant sur le document d’entrée, le bailleur ne peut pas prouver que l’appareil n’était pas périmé au moment de la remise des clés.

• Mise en cause pour faute professionnelle (Gestionnaire) : Pour une agence immobilière ou un mandataire, ne pas consigner le modèle et la date d’échéance constitue un manquement au devoir de conseil et de gestion en bon père de famille, pouvant engager sa responsabilité civile professionnelle (RCP) face au propriétaire ou aux ayants droit en cas d’accident.

• Contestation du locataire : En cas de dysfonctionnement, le locataire pourra facilement soutenir qu’il a hérité d’un appareil vétuste ou non conforme à la norme NF EN 14604 dès son arrivée.