État des lieux, obligation en cas de location

État des lieux et sécurité incendie : ce qu’il faut savoir sur les détecteurs de fumée

Lors de l’état des lieux d’entrée d’un logement en location, respecter les obligations liées à la sécurité incendie devient indispensable. Pourtant, de nombreuses installations présentent des défaillances, mettant ainsi en danger les occupants.

La LOI ALUR et l’obligation de vérification

La LOI ALUR (Loi n°2014-366) impose aux propriétaires et gestionnaires de vérifier la présence et le bon fonctionnement du détecteur de fumée dès l’état des lieux d’entrée. Cette règle vise à offrir une protection maximale contre les risques d’incendie.

Les erreurs fréquentes lors de l’installation

Malgré cette obligation, trop d’erreurs persistent. Voici les plus courantes :

• Absence de détecteur dans le logement.

• Fixation par collage (interdit car cela supprime la certification).

• Manque de certificat attestant la conformité de l’appareil.

• Installation non conforme, ne respectant pas les normes de sécurité.

• Absence de test sonore avant l’emménagement.

• Aucun test à la fumée avec un aérosol pour vérifier la chambre de détection.

• Notice technique manquante, essentielle pour l’entretien.

• Piles non conformes, risquant d’entraîner des dysfonctionnements.

• Absence d’instructions sur la gestion des fausses alarmes.

⚠ Attention : Accepter un appareil défectueux peut engager votre responsabilité en cas d’incendie.

---

Les obligations du propriétaire et du gestionnaire

Quelles vérifications effectuer ?

Les propriétaires et gestionnaires doivent s’assurer que :

• Le détecteur est bien installé.

• L’appareil figure parmi les produits certifiés NF292 par AFNOR Certification (conformément à l’arrêté du 5 février 2013).

• La date de durée de vie du détecteur est respectée.

• L’installation respecte les normes (chevillage et vissage obligatoires, le collage étant interdit au-delà de 60°C).

• Un contrôle visuel de l’entretien a été réalisé.

Comment tester le détecteur ?

Avant de remettre les clés, testez le détecteur pour garantir son bon fonctionnement :

• Appuyez sur le bouton test (valide la pile et le circuit électronique ; doit émettre 85 dB à 3m).

• Utilisez un aérosol de fumée pour tester la chambre de détection (seul véritable moyen d’évaluation).

Quels documents fournir au locataire ?

Pour assurer la conformité et la transparence, remettez :

• Une notice technique, précisant les piles compatibles et les consignes d’entretien.

• Une attestation de bon fonctionnement, signée lors de l’état des lieux.

• Un document explicatif sur l’utilisation du détecteur afin de limiter les alarmes intempestives.

Bonnes pratiques

Formalisez ces vérifications avec un document tripli A4 autocopiant (annexe « État des lieux »), disponible sur le site de la FFIMPID.

---

Conclusion

Lors de l’état des lieux d’entrée, respectez scrupuleusement ces obligations pour garantir la sécurité des occupants et éviter toute responsabilité en cas de sinistre. Propriétaires et gestionnaires, soyez rigoureux dans vos inspections et assurez un logement sécurisé.

Partagez cet article pour sensibiliser à l’importance des détecteurs de fumée dans l’état des lieux d’une location !

 

ATTENTION : VOUS RISQUEZ DE VALIDER UN APPAREIL NON FONCTIONNEL. VOTRE RESPONSABILITÉ POURRAIT ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE SINISTRE 

Pour aller plus loin : Restez prudent

L’installation d’un détecteur de fumée dans tous les logements est obligatoire en France depuis 2015, conformément aux directives de la DGCCRF.